RESSOURCES HUMAINES

Rôle et fonctionnement du CSE :
les nouvelles règles de négociation collective

Cette formation vous permettra de savoir gérer la transition entre les ex-IRP et le nouveau Comité Social et Économique (CSE). Il s’agira également pour les élus de découvrir les dernières réformes économiques et sociales (ordonnances Macron, réforme de la formation professionnelle) pour exercer leurs nouveaux mandats conformément aux nouvelles dispositions légales.

Objectifs de la formation

  • Organiser la transition entre les ex-IRP et le nouveau Comité Social et Économique (CSE)
  • Connaître la réglementation relative aux élections professionnelles pour préparer les prochaines élections
  • Découvrir les dernières réformes économiques et sociales – Ordonnances Macron
  • Connaître les différentes attributions du CSE
  • Identifier les possibilités d’adaptation laissées aux entreprises dans la vie de cette instance
  • Connaître les moyens dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat

Programme de la formation

I. Phase d’inclusion

  • Accueil du groupe.
  • Présentation de la démarche, règles de fonctionnement de la journée.
  • Tour de table : les participants se présentent et font part de leurs attentes (le formateur fait le lien avec le programme).
  • Présentation de l’intervenant

 

II. Mise en place du comité social et économique (CSE) dans une entreprise de plus de 50 salaries

  • Transition des ex- IRP vers le nouveau Comité Social et Economique : quel calendrier ?
  • Repères historiques : genèse des DP, CE, CHSCT / DUP et leur rôle.
  • Points de repères sur l’évolution du droit du travail
  • Intégrer les apports des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 dans le processus électoral :
    • L’engagement des élections
    • La négociation du protocole d‘accord préélectoral
    • Organisation matérielle des élections et déroulement des élections
 

III. Le fonctionnement du CSE

  • Composition du CSE 
  • Règlement intérieur du CSE : le caractère obligatoire, les modalités d’adoption et de révision
  • Réunions : périodicité, réunions extraordinaires, participants, ordre du jour, compte-rendu…
  • Moyens de fonctionnement : nouvelles subventions, nouvelles possibilités d’utilisation, obligations  incombant au CSE.
 

IV. Règles d’exercice du mandat

  • Règles générales de fonctionnement : principe de non-discrimination, mandat et parcours professionnel, exercice du mandat pendant la suspension du contrat de travail
  • Heures de délégation : nouvelles modalités d’utilisation, présomption de bonne utilisation
  • Liberté de déplacement
  • Modes de communication : affichage, tracts, NTIC
  • Formation des membres
  • Protection des membres du CSE
  • Délit d’entrave : définition, sanctions encourues

 

V. Retour d’expériences de la veille

  • Evoquer les éléments vus la veille et faire le point sur les prérogatives de chacun des représentant au CSE

 

VI. Attributions du comité social et économique

  • Les différents domaines de compétences :  vie économique et financière, organisation de l’entreprise, santé et conditions de travail
  • Réclamations individuelles et collectives
  • Informations et consultations
    • Informations et consultations récurrentes et ponctuelles : domaines, périodicité, possibilité d’adaptation par accord ;
    • Modalités de consultation : procédure, délais, contestation, articulation avec le CSE central, niveau de consultation en fonction de l’organisation de l’entreprise
  • Le rôle de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : accès, structure, nouvelles possibilités d’adaptation par accord

 

VII. Gestion des activités sociales et culturelles

  • Bénéficiaires des activités sociales et culturelles
  • Modalités de gestion des activités sociales et culturelles

 

VIII. Attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail (CSST)

  • Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
    • Analyse des risques et enquêtes
    • Inspections
    • Pouvoir d’initiative et de propositions

 

IX. Autres prérogatives du CSE

  • Recours à expertises
    • Nouveaux domaines d’expertise
    • Nouvelles procédures et possibilités de recours
    • Nouvelles répartitions de prise en charge financière
  • Droits d’alerte : atteinte aux libertés individuelles, alerte économique, « danger grave et imminent »
  • Possibilité de négociation avec le CSE dans les entreprises sans délégué syndical
  • Conseil d’entreprise : attributions du CSE, pouvoir de négocier
 

X. Retour d’expériences de la veille

  • Evoquer les éléments vus la veille et faire le point sur les prérogatives de chacun des représentants au CSE

 

XI. Renforcement de la négociation collective

  • Primauté de l’accord collectif : conditions, modalités d’application
  •  Clarification du rapport entre contrat de travail et accord collectif
  • Généralisation des accords majoritaires
  • Nouvelle procédure référendaire en cas d’accord minoritaire
  • Procédure de négociation dérogatoire avec des élus mandatés en l’absence de délégué syndical

XII. La sécurisation de la relation de travail

  • Le montant de l’indemnité de licenciement
  • La barémisation des indemnités de licenciement
  • La motivation du licenciement
  • Le délai de recours en cas de licenciement
  • Le licenciement pour motif économique
  • Le CDI de chantier ou d’opération

XIII. La formation professionnelle : conséquences de la reforme

  • L’entreprise et la formation
    • Financement de la formation
    • Plan de formation de l’entreprise : pouvoirs et obligations de l’employeur, catégories d’actions de formation
    • Formalités et contrôle de l’administration
  • Le salarié et la formation
    • Formation décidée par l’employeur : obligations et droits du salarié, incidences sur le contrat de travail, retour dans l’entreprise
    • Les dispositifs de formations 
    • Entretien professionnel,
    • CDD : droits spécifiques

                  Modalités

  • 21 heures de formation
  • Formation intra entreprise
  • Pour 8 personnes maximum
  • Dans vos locaux ou les nôtres
  • Tarif sur devis 

Public :

Délégués du personnel et équipe de direction

 

Prérequis : 

Aucun

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