À compter de 2026, la loi de finances et ses décrets d'application font évoluer les conditions de mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) pour financer un bilan de compétences. Ces nouvelles règles s'appliquent automatiquement dans votre parcours d'achat sur Mon Compte Formation : vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer, mais il est utile de les connaître avant d'engager votre démarche.

Le financement d'un bilan de compétences par le CPF est désormais plafonné à 1 600 €, quel que soit le montant disponible sur votre compte. Si le coût de votre bilan dépasse ce plafond, la différence peut être couverte par un abondement de votre employeur, de votre OPCO, ou rester à votre charge.

Pour mobiliser votre CPF, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un financement de bilan de compétences — public ou privé (CPF, État, Région, France Travail, OPCO, fonds d'assurance formation…) — au cours des 5 années précédant votre demande. Cette condition s'applique quel que soit le financeur initial.

Le CPF ne finance que les heures d'accompagnement réalisées par l'organisme de formation. Les heures de travail personnel et de recherche effectuées en autonomie par le bénéficiaire ne peuvent pas être facturées ni prises en charge.

Un point moins connu, introduit par ce même mouvement réglementaire : l'article R6313-4 du Code du travail impose désormais un plancher de 13 heures d'accompagnement effectif par le prestataire pour la réalisation des trois phases du bilan (préliminaire, investigation, conclusions), dans la limite du plafond légal de 24 heures. Cette mesure vise à garantir un niveau minimal de qualité et de sérieux dans l'accompagnement, face au développement d'offres très courtes constatées ces dernières années sur la plateforme Mon Compte Formation.

Le plafond de 1 600 € et la participation forfaitaire de 150 € se cumulent. La formule est la suivante : reste à charge = (prix du bilan − montant pris en charge par le CPF, plafonné à 1 600 €) + participation forfaitaire de 150 €.

Dans les deux cas, ce reste à charge peut être réduit, voire annulé, par un abondement de votre employeur ou de votre OPCO. Les demandeurs d'emploi sont par ailleurs exonérés de la participation forfaitaire de 150 €.

Pour garantir vos droits, l'organisme de formation doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre l'envoi de sa proposition de commande et la date de début effective du bilan.

Sources officielles : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 ; Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 ; Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 (participation forfaitaire) ; article R6313-4 du Code du travail (Légifrance).
Cet article a une vocation informative. Pour toute question relative à votre situation personnelle, notre équipe reste à votre disposition.

Ces règles s'appliquent automatiquement dans votre parcours d'achat sur Mon Compte Formation - aucune démarche particulière n'est nécessaire de votre part.

Sources officielles
LOI n° 2026-103 du 19/02/2026 · Décret n° 2026-126 du 24/02/2026 · Décret n° 2026-127 du 24/02/2026 . Art. R6313-4 du Code du travail